Table des matières

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformité & Garantie Légales
7. Loi applicable, juridiction compétente
8. Règlement extrajudiciaire des litiges
9. Identifiants uniques de la responsabilité élargie du producteur
10. Protection des données personnelles

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Wickey GmbH & Co. KG, Fanz-Savels-Str. 69, 52538 Gangelt, GERMANY, + 33 (0) 970735209, [email protected] (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. fatmoose est une marque de Wickey GmbH & Co. KG. Le contrat d’achat et de livraison est conclu avec Wickey. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considéré comme « petit professionnel » au sens des présentes CGV, tout professionnel qui conclut un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur, qu’un professionnel qu’un petit professionnel

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception (par voie postale ou éléctronique) de la commande qui lui est transmis incluant l’ensemble des informations requises par l’article L.221-5 du Code de la consommation.

2.4 Les textes du contrat sont archivés par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Le texte du contrat ne peut plus être consulté par le biais de la boutique en ligne du vendeur après la fin du processus de commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

3.1 Les clients consommateurs et petits professionnels bénéficient d’un droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation qu’ils peuvent mettre en œuvre, pour quelque raison que ce soit, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien. Pour éviter toute ambiguïté, le délai commence à courir le lendemain du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

3.2. Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur ou petit professionnel devra notifier sa décision à Wickey (Wickey GmbH & Co. KG, Franz-Savels-Str. 69, 52538 Gangelt, Tel.: +33 (0)9 707 35 209, E-Mail: [email protected] au moyen du formulaire ci-joint ou par tout autre moyen écrit (par exemple : lettre par la poste, fax ou e-mail) dès lors que l’écrit est dénué de toute ambiguïté. Le client devra alors restituer le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même ces produits.

3.3. Le client reconnaît et accepte que le vendeur mandatera un transporteur à ses frais pour tous les achats d’une valeur supérieure ou égale à 200 €. Pour tout achat d’une valeur inférieure, le client assumera seul les coûts de renvoi des marchandises.

3.4. En cas de rétractation, le vendeur s’engage à rembourser les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du client. Nonobstant les dispositions précédentes et conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le client reconnaît que le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé par le client pour l’achat initial du produit, sauf accord expresse contraire du client.

3.5. Le client reconnaît et accepte que sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation du produit liée à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

3.6. Nonobstant les dispositions précédentes, le client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas d’un achat de produit qui, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d’autres articles.

3.7 Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de

Wickey GmbH & Co. KG
Franz-Savels-Straße 69
52538 Gangelt
Deutschland
E-Mail: [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_________________________
Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

 

 

4) Prix et modalités de paiement

4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre les moyens de paiement suivants :

• PayPal
• Achat sur facture
• Carte de crédit
• Virement anticipé
• Paiement échelonné avec :
• PayPal à partir de 30,00 € jusqu'à 2 000,00 €
• Alma

En cas de paiement par virement anticipé ou par carte de crédit, le client s'engage à régler le prix d'achat au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception de la confirmation de commande. Passé ce délai, le client est en défaut de paiement.

En ce qui concerne les intérêts de retard, les dispositions légales en vigueur s'appliquent. Le taux d'intérêt légal de retard applicable aux transactions impliquant un consommateur est actuellement de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Le taux d'intérêt légal de retard applicable aux transactions n'impliquant pas un consommateur est actuellement de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.

En cas de paiement par carte de crédit, WICKEY débite le compte de carte de crédit du client dès la passation de la commande.

Si le client choisit le mode de paiement PayPal, le paiement est effectué par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, 2249 Luxembourg (ci-après « PayPal »). Les conditions générales de PayPal sont consultables à l'adresse suivante : Legal Agreements for PayPal Services.
 Un compte utilisateur PayPal est nécessaire pour utiliser ce mode de paiement. À l'issue du processus de commande, le client est automatiquement redirigé vers PayPal.

En coopération avec PayPal, le vendeur propose au client la possibilité de payer en plusieurs fois. À partir d'un montant de commande de 30,00 €, le client peut sélectionner l'option de paiement échelonné. Le client peut choisir entre des échéances de 3, 6, 12 ou 24 mois.

 Les informations relatives au paiement échelonné via PayPal sont disponibles à l'adresse suivante : Achetez maintenant, payez plus tard avec PayPal | Paiement en 4X | PayPal FR

En coopération avec Alma SAS, le vendeur propose au client la possibilité de payer en plusieurs fois. Le client peut sélectionner l'option de paiement échelonné et choisir entre des échéances de 3, 6, 12 ou 24 mois. Les informations relatives au paiement échelonné via Alma SAS sont disponibles à l'adresse suivante : Mentions légales | Alma

Si le client choisit le mode de paiement Apple Pay, le paiement est effectué via un appareil Apple. Les conditions générales sont consultables à l'adresse suivante : Legal - Apple Payments Inc. Direct Payments Terms and Conditions- Apple

 Pour utiliser Apple Pay, le client doit disposer d'un appareil Apple et d'un compte Apple correspondant. Ce mode de paiement n'est donc pas disponible pour les utilisateurs d'appareils Android.

À l'issue du processus de commande, le client doit confirmer le paiement dans l'application Wallet de son appareil Apple en utilisant Face ID ou Touch ID. De plus amples informations sur le mode de paiement Apple Pay sont disponibles à l'adresse suivante : Apple Pay - Apple (FR)

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d'utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).

5) Conditions de livraison

5.1 Le produit commandé par le client sera livré dans le délai indiqué sur le site internet lors de la commande. Si les produits commandés par le client n’ont pas été livrés dans le délai indiqué lors de la passation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation. Dans ce cas, le vendeur remboursera le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.2.La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.

5.3 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client pour une cause imputable à ce dernier (notamment en cas d'adresse de livraison erronée ou incomplète, ou d'absence répétée du client sans suite donnée aux avis de passage), les frais directs de retour et de réexpédition de la marchandise seront à la charge du client. Le montant de ces frais sera communiqué au client préalablement à toute nouvelle expédition. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas si le client a valablement exercé son droit de rétractation, si l'impossibilité de livraison n'est pas imputable au client, ou si le client a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison et qu'il en a informé le vendeur dans un délai raisonnable.

5.4 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu envers le consommateur (a) de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et (b) de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

6.2 Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le vendeur. Le consommateur est en droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Le vendeur procède à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour ce dernier, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de douze (12) mois. En cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement, ou si la réparation ou le remplacement n'est pas mis en œuvre dans le délai de trente (30) jours précités, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou la résolution du contrat en restituant le bien, conformément aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation.

6.3 Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Le consommateur qui agit en garantie des vices cachés doit rapporter la preuve de l'existence du vice, de son antériorité à la vente et de son caractère caché.

6.4 En sus des garanties légales susvisées, le vendeur consent au client les garanties commerciales de durabilité ci-après résumées, portant sur les éléments en bois et, le cas échéant, en PEHD et en acier inoxydable des produits vendus. Les présentes garanties commerciales ne sauraient restreindre ni limiter l'exercice par le consommateur de ses droits au titre des garanties légales visées aux articles 6.1 à 6.4 des présentes CGV. Les conditions détaillées de chaque garantie commerciale, notamment les conditions de validité, les exclusions et les modalités de mise en œuvre, figurent dans la Déclaration de Garantie Commerciale du vendeur, communiquée au client préalablement à la conclusion du contrat et disponible sur le site internet du vendeur. Le client peut demander que ladite Déclaration de Garantie Commerciale lui soit communiquée par écrit.

Le vendeur consent les garanties commerciales gratuites suivantes : (a) une garantie de dix (10) ans sur les éléments en bois des aires de jeux, cabanes enfant et balançoires destinées à un usage privé ; (b) une garantie de dix (10) ans sur les éléments en bois des produits en bois non traité destinés à un usage privé (versions « Nature ») ; (c) une garantie de cinq (5) ans sur les éléments en bois et en PEHD des appareils de sport destinés à un usage privé (produits FIT).En outre, le client peut souscrire, à titre onéreux, une garantie supplémentaire de cinq (5) ans portant sur les éléments en bois de tous les produits destinés à un usage privé. Les périodes de garantie courent à compter de la réception de la marchandise, à l'exception de la garantie supplémentaire de cinq (5) ans dont la période court à compter de la réception de la confirmation de commande de ladite garantie. En cas de défaut reconnu par le fabricant au titre de l'une des garanties commerciales précitées, les pièces défectueuses seront remplacées gratuitement. L'ensemble des garanties commerciales sont incessibles et expirent de plein droit en cas de cession du produit par le client.

Le garant au titre des garanties commerciales visées au présent article est : Wickey GmbH & Co. KG, Franz-Savels-Straße 69, 52538 Gangelt, Allemagne. Les garanties commerciales s'appliquent sur le territoire de l'Union européenne, et notamment sur le territoire de la République française.

6.5 Pour toute demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut s'adresser au vendeur aux coordonnées suivantes : Wickey GmbH & Co. KG, Franz-Savels-Straße 69, 52538 Gangelt, Allemagne – Tél. : +49 (0) 2454 589 890 – E-mail :  [email protected]

7) Loi applicable, juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO: mediationconso-ame.com
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

8.2. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

9) Identifiants uniques de la responsabilité élargie du producteur

Le vendeur est enregistré pour la responsabilité élargie du producteur sous les identifiant(s) uniques suivants: FR249113_01OHGR, FR037210_10BYSU, FR037210_12HCTC.

10) Protection des données personnelles

10.1 Le vendeur, en sa qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, collecte et traite les données à caractère personnel du client dans le cadre de l'exécution du contrat, de la gestion de la relation commerciale, du traitement des commandes, de la livraison des produits, de la gestion des paiements, du service après-vente ainsi que, le cas échéant, du respect des obligations légales et réglementaires incombant au vendeur.

10.2 Les bases juridiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le vendeur sont, selon les cas, l'exécution du contrat conclu avec le client (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD), le respect d'une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD), l'intérêt légitime du vendeur (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ou le consentement du client (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD).

10.3 Conformément au RGPD et à la législation française applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Le client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, conformément à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le client peut exercer ces droits en adressant sa demande au vendeur par courrier à l'adresse suivante : Wickey GmbH & Co. KG, Franz-Savels-Straße 69, 52538 Gangelt, Deutschland, ou par e-mail à l'adresse : [email protected]. Le client dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

10.4 Pour de plus amples informations sur les modalités de collecte, de traitement et de protection des données à caractère personnel, notamment les catégories de données collectées, les destinataires des données, les durées de conservation et les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du vendeur, accessible sur la boutique en ligne du vendeur.