Conditions d'inscription au Ranger Club et de participation aux missions
Fatmoose est une marque de la société Wickey GmbH & Co. KG. L'opération est organisée par la Wickey GmbH & Co. KG.
§ 1 Champ d'application
Les présentes Conditions de participation s'appliquent à l'inscription au Ranger Club ainsi qu'à la participation aux différentes missions. Les Conditions de participation ci-après s'appliquent de manière uniforme et exclusive à l'inscription au Ranger Club de fatmoose ainsi qu'à la participation aux missions.
§ 2 Le Ranger Club et les missions
(1) Le Ranger Club et les missions sont organisés par la société WICKEY GmbH & Co. KG, sise Franz-Savels-Straße 69, 52538 Gangelt, Allemagne.
(2) Les participants peuvent prendre part à des missions. Dès que la mission est accomplie avec succès, un badge numérique est envoyé au participant. Aucun(e) récompense matérielle ou prix de valeur n'est remis(e) aux participants pour l'accomplissement des missions.
(3) Il n'est pas nécessaire d'effectuer un achat auprès de la Wickey GmbH & Co. KG pour pouvoir participer.
§ 3 Conditions de participation
(1) Seules les personnes physiques et les personnes ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, âgées au minimum de 18 ans, sont autorisées à prendre part aux missions. Les clients participants doivent avoir leur résidence permanente en Europe.
(2) Seuls les utilisateurs de l'application fatmoose (ci-après dénommée « Appli ») de la Wickey GmbH & Co. KG sont autorisés à participer. Pour pouvoir participer, il est nécessaire de créer un compte Ranger Club dans l'Appli. Pour créer ce compte, le participant doit renseigner son adresse électronique et confirmer la création du compte à l'aide du code qui lui est envoyé par courriel. Le participant doit en outre accepter l'accord sur les droits d'utilisation des images qu'il soumet. En créant son compte, le participant accepte les présentes conditions d'inscription et de participation ainsi que des images soumises.. . Pour participer au Ranger Club, il est impératif d'accepter cet accord sur les droits d'utilisation.
(3) Des missions, que le participant doit accomplir pour obtenir son badge numérique, sont régulièrement publiées sur l'Appli. Des informations sur les futures missions sont communiquées par courriel au participant, sous réserve que celui-ci ne se désabonne pas. Tout participant qui ne souhaite plus recevoir ces courriels a la possibilité de se désabonner.
(4) Wickey GmbH & Co. KG est en droit d'exclure un participant d'une opération, sans avoir à motiver sa décision. Elle est notamment en droit de le faire si le participant a fourni des informations incomplètes. En cas de violation des présentes conditions de participation par un participant, ou s'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une telle violation a eu lieu, la Wickey GmbH & Co. KG est en droit d'exclure le participant concerné avec effet immédiat. En pareil cas, la société Wickey GmbH & Co. KG est en droit de refuser de remettre le prix au participant et/ou de le récupérer le cas échéant.
§ 4 Déroulement de l'opération
(1) Pour accomplir une mission, le participant doit télécharger une photo de l'objet décrit dans la mission. Si la photo est jugée bonne, le participant reçoit un badge par le biais de l'Appli. Si la photo doit tout d'abord être analysée plus en détail, le participant reçoit également un message l'en informant via l'Appli. Si la photo ne répond pas aux exigences, elle est rejetée et le participant doit soumettre une nouvelle photo pour terminer la mission.
(2) Aucun(e) récompense matérielle ou prix de valeur ne peut être remis(e) pour l'accomplissement des missions.
(3) Wickey est en droit de modifier ou de mettre un terme aux missions et aux récompenses sans aucun préavis.
§ 5 Données concernant les participants
(1) Les participants acceptent que, en cas de participation, leur nom et la photo soumise en vue de l'accomplissement de la mission puissent être utilisés et publiés par la Wickey GmbH & Co. KG à des fins publicitaires.
(2) Les participants se déclarent expressément d'accord avec le fait que la Wickey GmbH & Co. KG puisse produire des photos d'eux et publier celles-ci en ligne en vue de promouvoir l'opération. Les clients acceptent que ces photos ainsi que les noms des participants puissent être publiés et transmis par la Wickey GmbH & Co. KG à des agences de presse, dans le cadre de communiqués de presse et d'articles dans les médias portant sur l'opération concernée et/ou sur des opérations organisées par la Wickey GmbH & Co. KG. L'accord des participants s'applique à la publication des images et des noms des clients dans la presse écrite et d'autres médias. Le participant n'est en droit de publier ni son nom, ni les photos prises. Il ne peut prétendre à aucune forme de rémunération pour la publication de ces données et images dans le cadre de la présente disposition.
(3) Die Teilnehmer stimmen ausdrücklich zu, dass die Wickey GmbH & Co. KG für die Dauer des Ranger Clubs ihre Registrierungsdaten speichern darf.
§ 6 Droits et devoirs de Wickey GmbH & Co. KG
(1) La Wickey GmbH & Co. KG ne procède à aucune vérification des données d'inscription.
(2) La société Wickey GmbH & Co. KG est en droit de mettre fin au concours à tout moment. En pareil cas, celle-ci n'est nullement tenue de fournir des justifications ou des explications au sujet de sa décision. Un concours peut être annulé si, pour des raisons techniques ou juridiques, l'opération ne peut plus être menée en bonne et due forme. Si la fin du concours résulte du comportement de l'un des participants, la Wickey GmbH & Co. KG est en droit de réclamer des dommages et intérêts.
(3) En cas de violation des présentes conditions de participation par un client, ou s'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une telle violation a été commise par celui-ci, la Wickey GmbH & Co. KG est alors en droit d'exclure le client concerné du concours.
§ 7 Responsabilité
(1) La responsabilité de la Wickey GmbH & Co. KG est engagée de manière illimitée en cas de dommages provoqués de manière intentionnelle ou résultant d'une négligence grave, par la Wickey GmbH & Co. KG, ses représentants légaux, ses dirigeants ou de simples agents d'exécution.
(2) En cas de manquement par simple négligence à des obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité de la Wickey GmbH & Co. KG n'est pas engagée. Par ailleurs, en cas de dommages par simple négligence, la responsabilité de la Wickey GmbH & Co. KG se limite alors aux dommages dont la survenance est typiquement prévisible dans le cadre de la relation de travail. Cela vaut également en cas de manquement à des obligations contractuelles par négligence légère des représentants légaux, des dirigeants ou de simples agents d'exécution. La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé du participant, dans la mesure où cette atteinte est imputable à une faute de la WICKEY GmbH & Co. KG.
(3) Toutes les informations sont fournies sans aucune garantie d'aucune sorte. Cela s'applique notamment à la divulgation du nom du client.
§ 8 Protection des données
(1) La Wickey GmbH & Co. KG traite les données d'inscription des participants de manière confidentielle et ne les communique à des tiers que dans la mesure où le droit en matière de protection des données le permet, si cela est nécessaire à la réalisation de l'opération et à l'envoi du code de remise, et lorsque la personne inscrite y consent.
(2) Remarque : la Wickey GmbH & Co. KG traite les données à caractère personnel des clients par voie électronique. Sauf convention contraire, ces données sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l'opération et à des fins publicitaires conformément aux dispositions du § 5.
(3) Dans les , celle-ci informe le participant sur la nature, l'ampleur, la durée et la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation de ces données. Elle lui rappelle également son droit à être informé gratuitement sur les données personnelles enregistrées par la Wickey GmbH & Co. KG., ainsi que sur son droit de rectification, de suppression et de blocage de ces données.
§ 9 Recours en justice
Tout recours en justice est exclu.
§ 10 Dispositions finales
(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. Pour les clients qui concluent un contrat à des fins autres que professionnelles ou commerciales, ce droit ne trouve à s'appliquer qu'à condition qu'ils n'aient pas été privés de la protection par des dispositions impératives de la législation du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent pas.
(2) Si le participant n'a pas de lieu de juridiction générale en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment où l'action est intentée, le tribunal du siège social de la Wickey GmbH & Co. KG sera alors le seul tribunal compétent pour l'ensemble des litiges découlant de ce contrat.
(3) Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions d'inscription et de participation serait totalement ou partiellement invalide, ou viendrait à le devenir, cela n'affecterait en rien la validité des dispositions restantes.
Accord sur les droits d'utilisationNous avons besoin de votre autorisation pour utiliser votre photo et/ou vidéo (également appelée UGC, pour « User Generated Content ») ainsi que les droits qui lui sont attachés.
Vous nous accordez, ainsi qu'à nos partenaires, le droit d'utiliser et d'exploiter votre UGC à toutes fins connues et inconnues, à titre gracieux, de manière non exclusive et sans aucune restriction temporelle ou géographique. L'UGC peut notamment être utilisé sur Internet (par ex. sur nos sites Web et les pages de nos médias sociaux, ainsi que sur d'autres plateformes), mais également en format imprimé (par ex. sur des flyers ou des affiches) et sur des supports de données (par ex. sur des clés USB ou d'autres supports). Dans le cas où de nouvelles possibilités techniques viendraient à faire leur apparition à l'avenir, Wickey souhaite avoir la possibilité de les exploiter.
Certains des termes utilisés dans cette section étant des termes juridiques, nous allons les clarifier pour vous ci-dessous : « non exclusive » signifie que vous pouvez également céder ces droits à d'autres parties et que vous pouvez utiliser votre UGC de la manière que vous souhaitez. « sans aucune restriction temporelle ou géographique » signifie que nous pouvons utiliser votre UGC pour une durée indéterminée et en tout lieu. Seules les sociétés qui nous sont liées conformément au § 15 de l'Aktiengesetz (loi allemande sur les sociétés par actions), ainsi que la société Anchor Media GmbH (squarelovin), sont considérées comme nos partenaires. La cession des droits d'utilisation inclut également le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit d'exposition (droits autorisant l'exploitation physique), le droit de mise à la disposition du public (en particulier sur Internet), le droit de reproduction sur des supports visuels ou sonores ainsi que d'autres formes d'utilisation inconnues. L'octroi de droits d'utilisation inclut notamment (mais pas uniquement) les droits et finalités suivants en ce qui concerne l'utilisation prévue par Wickey :
1. le droit de reproduction, le droit de mise à la disposition du public et le droit de diffusion, c.-à-d. le droit de reproduire l'œuvre, de la mettre à la disposition du public et de la rendre accessible au public, sans aucune restriction et par le biais de moyens techniques, notamment via une intégration numérique dans le site Web ;
2. le droit de mise à disposition sur demande, c.-à-d. le droit de stocker l'UGC, de le mettre à la disposition du public, de le transmettre à un ou plusieurs demandeur(s), et ce, dans toutes les bases de données électroniques analogiques ou numériques, dans les réseaux de données électroniques et dans les réseaux de télécommunications ;
3. le droit de reproduction publique, c.-à-d. le droit de reproduire publiquement l'UGC à des fins commerciales ou non commerciales, par le biais de supports de stockage d'images/de sons, de supports multimédias ou d'autres moyens de stockage de données, de puces de tous formats, en faisant appel à n'importe quel(le) procédé ou technologie analogique ou numérique ;
4. le droit de traitement, c.-à-d. le droit de modifier et de retravailler l'œuvre elle-même d'une manière quelconque, dans le respect des droits moraux de l'auteur, ou de la faire modifier par des tiers, notamment en vue de la numériser et de l'intégrer dans le site Web ;
5. le droit de publicité, c.-à-d. le droit d'utiliser l'œuvre afin de promouvoir notre site Web, y compris dans d'autres médias et en dehors d'Internet, notamment à la télévision et dans la presse écrite, à l'exception toutefois de la publicité pour des produits tiers ;
L'octroi des droits inclut en outre l'utilisation partielle des œuvres ainsi que leur utilisation en conjonction avec d'autres œuvres. Votre nom peut être omis, c.-à-d. que nous ne sommes pas tenus de mentionner votre nom en tant qu'auteur de l'UGC. Pour que nous puissions utiliser votre UGC, nous devons être sûrs que vous êtes vous-même autorisé à l'utiliser. Aussi devez-vous nous assurer que
1. vous êtes le détenteur des droits transférés ;
2. l'UGC est libre de tous droits de tiers qui pourraient nous empêcher de l'utiliser ;
3. la publication de l'UGC ne porte pas atteinte à des droits de la personnalité de tiers. Cela signifie que toutes les personnes figurant sur l'UGC acceptent qu'il soit publié, par vous comme par nous. Dans le cas où une personne serait mineure, ses parents ou tuteurs doivent donner leur accord à la publication.
4. vous êtes l'auteur de l'UGC (ou autorisé à l'utiliser) et vous nous en accordez les droits.
5. vous avez déjà atteint l'âge de la majorité, c.-à-d. que vous êtes âgé(e) d'au moins 18 ans.
Par la présente, vous nous assurez en outre que vous nous dégagez de toutes réclamations formulées par des tiers (réclamations incontestées ou constatées par un tribunal, un tribunal arbitral ou tout autre organisme de médiation), et prétendant que l'UGC porte atteinte à leurs droits de propriété. Dans le cas où une telle réclamation serait formulée à notre encontre, cette exonération inclut également l'obligation pour vous de nous rembourser les frais juridiques raisonnables engagés pour nous défendre. Cette disposition n'affecte en rien la possibilité pour nous de faire valoir d'autres prétentions, complémentaires ou autres.
Le droit applicable au présent accord est celui de la République fédérale d'Allemagne. Si vous êtes un client qui conclut le contrat à des fins autres que professionnelles ou commerciales, ce choix de loi ne trouve à s'appliquer qu'à condition que votre protection n'ait pas été annulée par des dispositions impératives de la législation du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent pas.
Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal du siège social de la WICKEY GmbH & Co. KG est le seul tribunal compétent pour juger des litiges émanant du présent accord. Il en va de même dans le cas où vous n'avez pas de lieu de juridiction générale en Allemagne ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment où l'action est intentée.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions du présent accord serait totalement ou partiellement invalide, ou viendrait à le devenir, cela n'affecterait en rien la validité des dispositions restantes.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter :
WICKEY GmbH & Co. KG
Franz-Savels-Straße 69
52538 Gangelt, Duitsland
Tel.: +49 (0) 24 54-582 849 0
E-mail: [email protected]
Remarques sur le traitement de vos données à caractère personnel
Vous trouverez ci-après des informations sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles lorsque vous concluez le contrat. Les données à caractère personnel sont toutes les données qui permettent de vous identifier personnellement. Nous, la société Wickey GmbH & Co. KG, sise Franz-Savels-Straße 69, 52538 Gangelt, Allemagne, tél. : +49 (0) 2454 589 890, courriel : [email protected], sommes responsables du traitement des données, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) par courrier, avec la mention « FAO Data Protection Officer », ou par courriel à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Le traitement des données est effectué en vue de remplir les conditions de participation au concours. Il est nécessaire, conformément à l'art. 6, par. 1, lettre b du RGPD, aux fins précitées, pour l'exécution en bonne et due forme des conditions de participation et la mise en œuvre réciproque des obligations résultant de l'accord. Les données à caractère personnel collectées par nos soins sont transmises à nos partenaires ainsi qu'à nos prestataires de services externes, dans le cadre de l'exécution du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation du concours. La base juridique pour le transfert de données est l'art. 6, par. 1, let. b du RGPD. Les données sont transférées vers des pays tiers afin de permettre l'exécution du contrat. Vos données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que cela est nécessaire pour le déroulement du concours. Conformément au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), vous disposez des droits suivants :
1. Art. 15 du RGPD - droit d'information : droit d'exiger des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons.
2. Art. 16 du RGPD - droit de rectification : droit d'exiger que vos données à caractère personnel stockées chez nous soient rectifiées sans délai lorsque celles-ci sont incorrectes ou incomplètes.
3. Art 17 du RGPD - droit à l'effacement : droit d'exiger la suppression de vos données à caractère personnel stockées chez nous dans les cas suivants.
4. Art. 18 du RGPD - droit à la limitation du traitement : droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données.
5. Art. 20 du RGPD - droit à la portabilité des données : droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
6. Art. 21 du RGPD - droit d'opposition : droit de retirer votre consentement.
7. Conformément à l'art. 21, vous êtes en droit de vous opposer au traitement de vos données.
Conformément à l'art. 77 du RGPD, vous disposez en outre du droit d'introduire une réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel auprès d'une autorité de contrôle.
